Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOURS, DE REMBOURSEMENTS ET CONDITIONS DE RÉTRACTATION
La présente politique régit les relations commerciales entre SKOWEL ESSTILO SOCIEDAD LIMITADA (ci-après, FRAETERNITY), CIF B10795219, dont le siège social est situé Calle Atalanta Nº 35, 28232 Las Rozas, Madrid (Espagne), et les utilisateurs qui achètent ses produits via son site web et son Espace client.
1. CHAMP D'APPLICATION ET LÉGISLATION APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol et, en particulier, par :
Ley 34/2002, de Servicios de la Sociedad de la Información y de Comercio Electrónico (loi sur les services de la société de l'information et le commerce électronique).
Ley 7/1998, sobre Condiciones Generales de Contratación (loi sur les conditions générales de vente).
Real Decreto Legislativo 1/2007, portant approbation du texte refondu de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios (loi générale de protection des consommateurs et des usagers), et ses modifications ultérieures.
Ley 7/1996, de Ordenación del Comercio Minorista (loi sur le commerce de détail).
En cas de litige, les règles de compétence judiciaire prévues par la législation en vigueur s'appliqueront. La présente politique ne limite pas les droits ni les protections impératives dont bénéficie le consommateur en vertu de la réglementation applicable.
2. PRODUITS PERSONNALISÉS, ANNULATION ET EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
FRAETERNITY commercialise principalement des produits personnalisés selon les spécifications fournies ou validées par le client ou par l'organisateur autorisé de son groupe.
Conformément à l'article 103.c) du Real Decreto Legislativo 1/2007, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur et usager ou nettement personnalisés.
Cette exclusion couvre notamment les produits personnalisés par vinyle, sérigraphie, broderie ou autres techniques, avec des designs, logos, textes, noms, numéros ou éléments propres au client ou à son groupe. Le fait que plusieurs personnes partagent le même design personnalisé du groupe ne supprime pas le caractère personnalisé du produit.
Une fois l'achat d'un produit personnalisé effectué, aucune annulation pour changement d'avis n'est acceptée, même si le groupe reste ouvert, si l'organisateur n'a pas encore confirmé la commande pour la production ou si la fabrication ou la personnalisation n'a pas commencé.
Les échanges ou retours volontaires de produits personnalisés correctement fabriqués ne sont pas non plus acceptés en cas de mauvais choix de taille, de couleur ou de design, ou pour d'autres préférences personnelles, sans préjudice des modifications autorisées conformément à l'article 3.
La possibilité de modifier certaines données tant que le groupe reste ouvert n'implique pas un droit d'annuler l'achat ni d'en obtenir le remboursement.
L'exclusion du droit de rétractation n'affecte pas les droits du consommateur en cas de défauts, de défaut de conformité, d'erreurs ou de manquements de FRAETERNITY, y compris les cas dans lesquels la résolution du contrat et le remboursement sont légalement prévus.
Pour les remboursements exceptionnels acceptés par FRAETERNITY, jusqu'à 2 % du montant des vêtements concernés peut être retenu au titre des frais de gestion et des commissions non récupérables du terminal de paiement, lorsque la loi le permet.
3. MODIFICATIONS ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE POUR LA PRODUCTION
L'achat individuel et la confirmation de la commande du groupe pour la production sont deux moments distincts. La confirmation pour la production clôt la phase de modifications, mais ne détermine pas le début de l'exclusion du droit de rétractation des produits personnalisés.
Tant que le groupe reste ouvert, le client peut modifier la taille, la couleur ou d'autres spécifications directement depuis son Espace client, dans les limites des options proposées par le système.
Si le client doit effectuer une modification et ne peut pas la gérer directement depuis son Espace client, il peut contacter notre Service client via WhatsApp ou par e-mail à pedidos@fraeternity.com pour demander de l'aide.
Les modifications qui ne peuvent pas être effectuées directement depuis l'Espace client sont soumises à leur faisabilité et à l'acceptation expresse de FRAETERNITY. Si elles entraînent une différence de prix, celle-ci est communiquée au client pour acceptation avant d'appliquer le changement.
Une fois la commande du groupe confirmée pour la production, les spécifications sont considérées comme définitives et aucune modification de taille, de couleur, de design, de personnalisation, de quantités ou d'autres caractéristiques n'est acceptée, sauf acceptation expresse de FRAETERNITY ou lorsque la loi le prévoit.
C'est pourquoi nous recommandons de vérifier attentivement toutes les informations avant d'effectuer l'achat et avant de confirmer la commande du groupe pour la production.
4. RESPONSABILITÉ EN CAS D'ERREURS, D'OMISSIONS OU D'INSTRUCTIONS INCORRECTES DU CLIENT
FRAETERNITY transmet à l'atelier de production les instructions, designs, fichiers, textes, couleurs, tailles et spécifications fournis ou expressément validés par le client ou par l'organisateur autorisé du groupe. L'intervention d'un atelier externe ne limite pas la responsabilité légale de FRAETERNITY envers le consommateur.
Le client doit vérifier que les informations fournies et les designs approuvés sont corrects et reflètent le résultat demandé. Les instructions doivent être communiquées de manière claire et expresse. Lorsqu'il est nécessaire de lever une ambiguïté affectant l'exécution de la commande, FRAETERNITY demandera les précisions nécessaires.
Lorsque le produit a été correctement fabriqué selon les spécifications fournies ou approuvées, ne sont pas considérées comme des erreurs de FRAETERNITY celles résultant exclusivement :
D'erreurs dans les textes, noms, numéros ou éléments graphiques fournis ou expressément approuvés par le client.
D'un mauvais choix de tailles, de couleurs, de designs ou de configurations par le client.
De défauts des fichiers fournis par le client, pour autant que leurs conséquences aient été communiquées et acceptées le cas échéant.
De différences entre une intention non communiquée par le client et les spécifications effectivement fournies ou approuvées.
De modifications demandées après la confirmation pour la production qui n'ont pas été expressément acceptées par FRAETERNITY.
Si le client demande de refaire, modifier, refabriquer ou renvoyer des produits pour des raisons qui lui sont exclusivement imputables, FRAETERNITY lui communiquera les coûts supplémentaires correspondants pour acceptation avant de réaliser ces travaux.
Les présentes conditions n'excluent pas la responsabilité de FRAETERNITY pour ses propres erreurs ou celles de l'atelier de production, pour le non-respect des spécifications convenues ou pour tout défaut de conformité dont elle doit légalement répondre.
5. PRODUITS DÉFECTUEUX, INCORRECTS OU NON CONFORMES
Lorsqu'un vêtement présente un défaut, une erreur de personnalisation, ne correspond pas à ce qui a été commandé ou présente tout autre défaut de conformité, le client peut signaler l'incident afin qu'il soit examiné et traité par notre équipe du Service client.
PRISE EN CHARGE DES COÛTS
Lorsqu'il incombe légalement à FRAETERNITY de remédier au défaut de conformité, la solution est gratuite pour le consommateur, y compris les frais nécessaires d'enlèvement, de transport, de réparation, de remplacement ou de nouvel envoi, selon le cas.
SIGNALEMENT DES INCIDENTS ET GARANTIE LÉGALE
Nous recommandons de vérifier les produits dès leur réception et de signaler tout défaut visible, erreur de personnalisation ou incident lié à la commande dans les 30 jours calendaires suivant la réception, afin d'en faciliter le traitement.
La garantie légale couvre les défauts de conformité dans les conditions prévues par la loi. Elle ne couvre pas l'usure normale liée à l'utilisation ni les dommages causés par un usage inapproprié ou par le non-respect des instructions de lavage et d'entretien.
L'incident peut être signalé à notre Service client via WhatsApp ou par e-mail à pedidos@fraeternity.com.
Pour évaluer l'incident, nous pouvons demander le numéro de commande, une description du problème et des photos ou vidéos du produit concerné. Si nécessaire, un examen physique du produit sera organisé.
TRAITEMENT DE L'INCIDENT
Une fois le signalement reçu, FRAETERNITY examine l'incident et met en œuvre la solution conformément à la réglementation applicable.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement dans les conditions prévues par la loi, sauf si la mesure choisie s'avère impossible ou disproportionnée. Lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement correspondant s'applique.
La réparation ou le remplacement est effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
REMBOURSEMENT
Lorsqu'un remboursement est dû, il est effectué sans retard injustifié et dans le délai légal applicable, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf si le consommateur accepte expressément un autre moyen n'entraînant aucun frais pour lui.
Lorsque la solution nécessite le retour du produit, FRAETERNITY fournit les instructions correspondantes et prend en charge les frais qui lui incombent légalement.
6. SERVICE CLIENT
Pour toute question, demande ou incident lié à une commande, le client peut contacter FRAETERNITY via :
Service client : via WhatsApp, disponible sur notre site web.
E-mail : pedidos@fraeternity.com.
Horaires : du lundi au vendredi, de 11 h à 17 h, uniquement les jours ouvrables en Espagne.








